La fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre le cabinet et son client une convention d'honoraires (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015).
Les honoraires du cabinet sont déterminés sur la base d'un taux horaire.
Une facturation au forfait peut être proposée. Une convention d'honoraire sera alors établie et un honoraire lié au résultat obtenu dans le dossier confié sera prévu.
Cet honoraire de résultat se calcule :
Le coût moyen des procédures varie selon le type de procédure ou d'acte, le temps requis pour l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires procurés au client. Les frais exposés par le cabinet, par exemple les frais de déplacement, feront l’objet d’une facturation différente.
Le cabinet accepte également de traiter certains dossiers au titre de l’aide juridictionnelle. La demande d’aide juridictionnelle est instruite par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu de résidence du demandeur. En cas d’accord, l’aide juridictionnelle peut être totale, auquel cas aucun honoraire n’est dû à l’avocat, ou partielle à hauteur de 25 % ou de 55 %. Dans ce cas, l’avocat établit une convention d’honoraire tenant compte de la participation de l’Etat.
Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle est
téléchargeable ici :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16146.do
Une prise en charge d’une partie des honoraires du cabinet peut être couverte par votre assurance protection juridique suivant le barème établi par les documents contractuels.
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